Interior Law - Penticton, British Columbia
Adresse: 318 Main St, Penticton, BC V2A 5C3, Canada.
Téléphone: 2507707877.
Site web: interiorlaw.ca
Spécialités: Cabinet d'avocats.
Autres donnĂ©es d'intĂ©rĂȘt: EntrĂ©e accessible en fauteuil roulant, Parking accessible en fauteuil roulant.
Avis : Cette entreprise a 26 avis sur Google My Business.
Avis moyen: 4.3/5.
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Lo que es la Loi sur le logement du Québec
La Loi sur le logement du Québec, également connue sous le nom de Loi sur le logement, est une loi québécoise qui réglemente les conditions d'accÚs au logement pour les résidents du Québec. La loi a été adoptée en 1985 et est publiée au Régistry du Québec le 30 novembre 1985.
Principaux article
La Loi sur le logement du Québec est divisée en sept articles principaux :
- Article 1er : Définitions
- Article 2 : Objectif de la loi}
- Article 3 : Définition de la propriété immobiliÚre
- Article 4 : Les bailleurs et les locataires
- Article 5 : Les lois et réglementations concernant les logements
- Article 6 : Les conditions de réservation et de prestation de logements
- Article 7 : Les sanctions en cas de non-conformité
Caractéristiques de la Loi sur le logement du Québec
La Loi sur le logement du Québec est une loi trÚs importante pour les résidents du Québec, car elle garantit les droits des locataires et des propriétaires de biens immobiliers. La loi réglemente les conditions d'accÚs au logement, les lois et réglementations concernant les logements, les conditions de réservation et de prestation de logements, et les sanctions en cas de non-conformité. La loi s'applique à tous les logements, y compris les résidences, les bureaux, les commerces et les entrepÎts.
La Loi sur le logement du Québec est également accessible pour personnes handicapées, avec une entrée accessible en fauteuil roulant et un parking accessible en fauteuil roulant.
La médiane d'opinions de Google My Business sur la Loi sur le logement du Québec est de 4,3 sur 5 étoiles, basée sur 26 avis.
Adresse : 318 Main St, Penticton, BC V2A 5C3, Canada.
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